Calcul de surface Loi Carrez / Loi Boutin sur Millau (AVEYRON)

Loi Carrez à Millau

Obligation de réaliser une Loi Carrez pour la vente

La loi Carrez, ou loi no 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété, est une loi imposant au vendeur d'un lot de copropriété (ou d'une fraction de lot) d'en mentionner la superficie privative dans le compromis de vente et le contrat de vente.

La surface privative, appelée superficie Carrez, est la surface des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n'est pas tenu compte des planchers des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 m.

Les lots et les fractions de lots d'une superficie inférieure à 8 m2 ne sont pas pris en compte pour le calcul de la superficie privative, comme cela peut être le cas d'une chambre de bonne. La Cour de cassation estime toutefois que « lorsqu'une transaction porte sur un appartement constitué par la regroupement de plusieurs lots, la superficie des parties privatives à prendre en compte est celle de l'unité d'habitation, les lots d'une surface inférieure à huit mètres carrés n'ayant pas à être exclus du calcul de la surface ».

Enfin, les caves, les garages, les emplacements de stationnement, les boxes, les greniers non aménageables et les places de parking ne sont pas comptabilisés.

Il y a quelques différences avec la surface habitable selon la nature des pièces. En effet, une véranda est incluse dans la surface privative (elle est close, couverte, d'une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m et dans la partie privative, ce qui correspond au calcul de la Loi Carrez), mais pas dans la surface habitable, qui ne la prend pas en compte: « Il n'est pas tenu compte de la superficie des [...] vérandas... »

La superficie occupée par un ballon d'eau chaude sanitaire est aussi exclue de la superficie privative au sens de la loi Carrez, cet appareil répondant à un besoin essentiel de salubrité d'un logement selon la jurisprudence.

Obligation de réaliser un métrage Loi Boutin pour la location ?

Pour toutes les locations vides et utilisées comme résidence principale la mention de la surface habitable (Loi Boutin) est obligatoire dans le contrat de location. Cette obligation ne concerne donc pas les locations meublées, secondaires et saisonnières.
Le métrage Loi Boutin est valable tant que le logement n'a pas subit de transformation (agrandissement, aménagement des combles, installation d'une véranda, ...).

Quelles sont les différences entre la Loi Carrez et la Loi Boutin?

La loi carrez correspond à la superficie privative, alors que le loi Boutin correspond à la superficie habitable d'un bien.

Ainsi, le métrage Carrez, contrairement à la surface habitable (loi Boutin), tient compte des combles, vérandas, sous-sols, greniers, remises, réserves.

Parties pris en compte Mesurage Loi Carrez Mesurage Loi Boutin
Terrasses, balcons Non Non
Caves, garages, parkings Non Non
Sous-sols autre que caves, garages, parkings Oui Non
Combles aménagés Oui Oui
Combles non aménagés Oui Non
Greniers Oui Non
Réserves Oui Non
Remises Oui Non
Vérandas Oui Non

Quelles conséquences en cas d'erreur de superficie ?

Pour un métrage Loi Carrez

Si la superficie n'est précisée dans le compromis de vente et dans l'acte définitif, l'acquéreur peut demander l'annulation de la promesse de vente sans attendre le contrat de vente constatant la réalisation de la vente, ou dispose d'un recours d'un mois à compter de la signature de cet acte pour attaquer en nullité. Néanmoins, même si la mention de cette surface faisait défaut dans l'avant-contrat, l'acheteur perd toute possibilité de recours de ce type, s'il signe un contrat de vente dans lequel la superficie est précisée.

Si la surface réelle est inférieure de plus d'un vingtième à la surface indiquée dans le compromis de vente ou dans le contrat de vente, l'acquéreur peut demander une baisse de prix ou un remboursement proportionnel à cette erreur. Le vendeur bénéficie donc d'une marge de tolérance de 5 %. l'acheteur dispose d'un délai d'un an à compter de la signature de l'acte pour intenter une action.

En revanche si la superficie est supérieure à celle exprimée dans l'acte, l'excédent de mesure ne donne lieu à aucun supplément de prix.

Pour un calcul de surface Loi Boutin

De la même maniére qu'une transaction avec la Loi Carrez, si la Loi Boutin indiquée dans le bail est supérieure de plus d'un vingtième à la surface réelle, le locataire peut demander une baisse du coût de loyer.

Millau : Quelques chiffres sur les superficies

Sur Millau la surface moyenne des biens à la vente est de 143 m². Evidemment les maisons ont en moyenne une superficie bien supérieure aux appartements :

  • Les maisons ont une superficie moyenne à la vente de 168 m² à Millau
  • Les appartements ont une superficie moyenne à la vente de m² à Millau

Actu carrez : Le STIF lance Arc Express, le projet de rocade autour de Paris

Le débat public pour ce projet "emblématique", permettant des liaisons banlieue-banlieue, débutera en 2010, a indiqué le président du STIF, également président de la région Ile-de-France, Jean-Paul Huchon. "Nous avons travaillé avec Christian Blanc (secrétaire d'Etat à la région capitale) sur ce sujet (...), nous estimons que l'arc Sud devrait être réalisé en premier, avant l'arc Nord, mais les deux arcs sont évidemment nécessaires", a affirmé le président du conseil régional.Le coût de l'opération est estimé entre 2,8 et 3,1 milliards d'euros pour l'arc sud (26 ou 29 km), entre 2 et 2,3 milliards pour l'arc nord (18 ou 21 km). Pour l'arc sud, qui pourrait être mis en service en 2017, le STIF a établi différents tracés en regardant les points de maillage avec RER et métros. Il travaille avec les communes pour identifier les potentiels de développement et les projets de logement et d'emploi."Deux points de maillage avec le RER A sont possibles, à Val-de-Fontenay ou à Noisy", selon la directrice générale du STIF Sophie Mougard.Le tracé du projet de métro automatique de M. Blanc, qui passe par Descartes-Noisy, est plus éloigné de la "zone dense" et de Paris, a-t-elle relevé."Il y a urgence à développer l'offre de transports en rocade, sur la partie val-de-marnaise en particulier, là on n'a aucune alternative en matière de transports collectifs", a souligné Mme Mougard.Pour rapprocher les points de vue, le député UMP Gilles Carrez travaille "sur un élément de rocade qui combine les arcs prioritaires d'Arc Express et des variantes de tracés liées aux schémas du Grand Paris". Autre annonce, le STIF va approuver l'avant-projet du tronçon central Epinay-sur-Seine/Le Bourget de la "Tangentielle nord" (début des travaux 2010, mise en service en 2014), "opération-phare" du plan banlieues, financé à 50% par la région.Il va aussi donner son feu vert à un effort de 1,1 milliard d'euros d'ici à 2018 pour faciliter l'accès des personnes handicapées (258 gares et 450 lignes de bus).Enfin, le STIF va passer un contrat avec Réseau ferré de France (RFF) pour la maintenance du réseau francilien et les investissements (983 millions d'euros sur quatre ans, au lieu de 670). En savoir plus...
Source : (Avec AFP)

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