Quelles obligations de diagnostic immobilier & Devis Gratuit sur Millau (AVEYRON)

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Actualité obligation : Devoir de vigilance : rejet de la proposition de loi en commission à l'Assemblée nationale

Le 21 janvier, la commission des lois constitutionnelles de l'Assemblée nationale a rejeté la proposition de loi visant à instaurer une "obligation de vigilance" des multinationales vis-à-vis de leurs filiales et leurs sous-traitants à l'étranger.... En savoir plus...
Source : Philippe Collet / Actu-Environnement

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