Repérage Plomb avant démolition ou avant travaux sur Millau (AVEYRON)

Plomb démolition à Millau

Quand fournir un diagnostic plomb avant démolition ?

L'article R1334-19 du Code de la santé publique modifié par le Décret n°2011-629 du 3 juin 2011, dispose que les propriétaires des immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 font réaliser, avant la démolition de ces bâtiments, un contrôle des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante.

A qui sert le Contrôle Plomb avant Travaux/Démolition ?

Ce rapport protège tous les ouvriers susceptibles d'être soumis au risque plomb durant la phase de travaux.

Si le rapport est positif, il devra être fourni aux entreprises de travaux qui pourront ainsi mettre en place des actions de :

  • protection nécessaires pour la sécurité des intervenants.
  • A l'issue des travaux, un nouveau diagnostic après Travaux permet de vérifier que les périmètres de travaux sont exemptes de poussières contenant du plomb.

Vous prévoyez des travaux ? Consultez également notre page sur le Diagnostic Amiante avant Travaux.

Dossier plomb avant travaux :

Le maître d' ouvrage d'un immeuble, d'une partie d'immeuble ou d' un local dont le permis de construire a été délivré avant le 01 janvier 1949 est tenu de réaliser un Repérage plomb avant travaux ou démolition. Le rapport de recherche consiste à identifier et à localiser les revêtements contenant de la peinture au plomb de maniére exhaustive et précise selon les parties de bâtiment où les travaux seront à réaliser.

Rapport plomb après travaux :

Les repérages après travaux ou réhabilitation prévus à l'article L.1334-3 comportent :

une inspection des locaux permettant de vérifier la réalisation des travaux prescrits,
une analyse de poussières prélevées sur sol permettant de vérifier le niveau de contamination des lieux.

Cadre réglementaires

  • Article R1334-12 du Code de la Santé publique : Constat de risques d'exposition au plomb
  • Article L1334-8 du Code de la Santé publique : Lutte contre la présence de plomb ou d'amiante
  • Article R4412 du Code du Travail : Prévention de certains risques d'exposition

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