Diagnostic technique de l'installation au gaz sur Millau (AVEYRON)

Diagnostic gaz à Millau

Selon l'article L 271-4 du Code de Construction et de l'habitation, le vendeur a l’obligation de fournir, dans le dossier de diagnostic technique annexé au compromis de vente, ou, à défaut, à l’acte authentique de vente, l’état de l’installation intérieure de « gaz » naturel.

Pourquoi un diagnostic sécurité gaz?

Les accidents dus aux installations intérieures de gaz, tout en restant peu nombreux, sont responsables d’un nombre important de victimes. L'ancienneté des installations, l’absence d’entretien des appareils et certains comportements imprudents sont des facteurs de risque : 98 % des accidents, fuites et explosions sont recensés dans les installations intérieures. Les intoxications oxycarbonées et les explosions font beaucoup de victimes qui décèdent ou gardent des séquelles et handicaps à long terme.

Le diagnostic de la sécurité gaz a pour objectif la sécurité des personnes occupants les habitations.

En quoi consiste le diagnostic technique de l'installation au gaz ?

Il permet d’évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des habitants. Il contribue à la bonne information de l’acquéreur. Pour cela, il évalue l’état des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire, les tuyauteries fixes d’alimentation en gaz, leurs accessoires et l’aménagement des pièces où fonctionnent les dispositifs à gaz.

Quels sont les biens immobiliers concernés ?

Lors d'une vente, les biens immobiliers à usage d’habitation disposant d' une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de 15 ans, sont concernés.

L’état est réalisé dans les parties privatives des piècesà usage d’habitation et leurs dépendances.

L'obligation de faire réaliser un diagnostic technique de l'installation au gaz en cas de vente concerne les bâtiments dont l'installation date de plus de 15 ans. Ainsi, au moment de la vente d'une habitation dans le département AVEYRON notamment les villes de Villefranche de Rouergue, Aubin, Rodez, Millau, Onet le Château, Decazeville, Saint Affrique, Espalion, Capdenac Gare, ..., si l'installation gaz est antérieure à , un diagnostic gaz doit être fourni à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique.

Sur Millau % des biens immobiliers ont une installation intérieure de gaz datant de moins de quinze ans et ont l'obligation de réaliser un diagnostic gaz à la vente, précisément :

  • % des maisons sur Millau ont une installation gaz datant de plus de 15 ans
  • % des appartements sur Millau ont une installation gaz datant de plus de 15 ans

Durée de validité du diagnostic sécurité gaz ?

La durée de validité du diagnostic gaz est de 3 ans..

Exemple :
Si vous signiez un compromis de vente le mardi 20 novembre 2018, l'expertise devrait avoir été réalisé aprés le 20 novembre 2015.

Quelles sont les sanctions pour le vendeur si l’état de l’installation intérieure de gaz n’est pas annexé lors de la transaction ?

En l’absence de ce document lors de la signature de l’acte vente définitif, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés.

Notre cabinet Alliance Sud Expertise (12) franchisé Sarl 2D EXPERTISES situé 122 Route du Roc Blanc, , 12400 SAINT AFFRIQUE (AVEYRON) est assuré par ELITE (Police d'assurance N°1411RCCEL00042) à hauteur de d'euros et est certifié pour la réalisation du diagnostic de la sécurité intérieure de gaz :

Fondements législatifs

Code de la construction et de l’habitation :

Secteur d'intervention autour de Millau pour la réalisation des rapports de diagnostic de la sécurité de l'installation gaz

Installé sur Saint affrique, nous couvrons tout le département AVEYRON, pour réaliser des diagnostics de l'installation gaz. Ainsi, nous couvrons les communes proches, Decazeville, Saint Affrique, Villefranche de Rouergue, Rodez, Capdenac Gare, Aubin, Onet le Château, Espalion, ..., Creissels, Aguessac, Paulhe, Compeyre, Rivière sur Tarn, La Cresse, Lapanouse de Cernon, La Bastide Pradines, Verrières, Saint Georges de Luzençon, Comprégnac, Sainte Eulalie de Cernon, La Cavalerie, ...

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Source : I.D.

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