Etat du bâtiment relatif à la présence de Termites sur Millau (AVEYRON)

Diagnostic Termite ASE  à Millau

Selon l'article L 271-4 du Code de Construction et de l'habitation, le vendeur a l’obligation de fournir dans le dossier de diagnostic technique annexé au compromis de vente, ou, à défaut, à l'acte de vente définitif, l'état termite.

Pourquoi établir un état relatif à la présence de termites ?

Les insectes à larve xylophages, et notamment les termites, peuvent occasionner des dégâts conséquents dans les biens immobiliers en dégradant le bois et ses dérivés utilisés dans le bâti. Leur activité peut affecter la qualité d’usage des logements mais aussi causer des désordres conséquents dans leur portance même. Parfois même, elle peut entrainer leur effondrement.

un état termite répond donc à un problème de sécurité des logements.

En quoi consiste l'expertise de recherche des termites?

Ce diagnostic vise à informer l’acheteur de la situation de la construction quant à la présence ou à l’absence de termites.

Cette expertise identifie l’immeuble en cause, indique les parties visitées et celles qui n’ont pu l’être, les parties infestés par la présence de termites et ceux qui ne le sont pas. Le rapport est daté et signé.

Quels sont les logements concernés ?

Lors d'une vente, tous les immeubles bâtis et parties d’immeubles bâtis situés dans les zones délimités par arrêté préfectoral sont concernés.

Télécharger la carte des départements pour vérifier si les villes du département AVEYRON (Saint Affrique, Capdenac Gare, Onet le Château, Millau, Decazeville, Rodez, Aubin, Villefranche de Rouergue, ...) sont soumises à arrêté préfectoral (mise à jour le 1er Janvier 2016) :

Carte infestation termites AVEYRON

Quelle durée de validité pour un diagnostic termite sur Millau ?

La durée de validité de l'état termite est de 6 mois.

Quelles sont les conséquences du diagnostic termite ?

En l’absence de ce rapport lors de la signature de l’acte de vente définitif, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés.

Fondements législatifs

Code de la construction et de l’habitation :

Zone d'intervention autour de Millau pour la réalisation des rapports de diagnostic termite

Installé sur Millau, nous ASE pouvons intervenir sur tout le département AVEYRON, pour réaliser des rapports de diagnostic termite. Ainsi, nous pouvons intervenir sur les communes environnantes, Decazeville, Rodez, Capdenac Gare, Aubin, Villefranche de Rouergue, Saint Affrique, Onet le Château, ...,