Recherche de Termites, diagnostic sur Millau (AVEYRON)

Diagnostic Termite à Millau

Selon l'article L 271-4 du Code de Construction et de l'habitation, le vendeur a l’obligation de joindre dans le dossier de diagnostic technique annexé au compromis de vente, ou, à défaut, à l'acte de vente définitif, l'état relatif à la présence de termites.

Pourquoi une expertise de recherche des termites?

Les insectes xylophages, et notamment les termites, peuvent occasionner des dégâts conséquents dans les logements en dégradant le bois et ses dérivés utilisés dans le bâti. Leur activité peut affecter la structure des logements mais aussi causer des désordres importants dans leur portance même. Dans les cas les plus extrêmes, elle peut entrainer leur effondrement.

L'état relatif à la présence de termites répond donc à un objectif de sécurité des logements.

En quoi consiste le diagnostic de recherche des termites?

Cet état vise à informer l’acheteur de la situation de l'habitation quant à la présence ou à l’absence de termites.

Cet état identifie le bâtiment en cause, indique les parties visitées et celles qui n’ont pu l’être, les éléments infestés par la présence de termites et ceux qui ne le sont pas. L'état est daté et signé.

Quels sont les biens immobiliers concernés ?

En cas de vente, tous les immeubles bâtis et parties d’immeubles bâtis situés dans les périmètres définies par arrêté préfectoral sont concernés.

Télécharger la carte des départements pour vérifier si les villes du département AVEYRON (Villefranche de Rouergue, Rodez, Onet le Château, Saint Affrique, Millau, ...) sont soumises à arrêté préfectoral (mise à jour le 30 Juin 2012) :

Carte infestation termites AVEYRON

Quelle validité pour un rapport de diagnostic termite sur Millau ?

La validité de le rapports de diagnostic termite est de six mois.

Quelles sont les conséquences du diagnostic termite ?

En l’absence de ce rapport lors de la signature de l’acte authentique de vente, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés.

Textes juridiques

Code de la construction et de l’habitation :

Zone d'intervention autour de Millau pour la réalisation des états termites

Installé sur Saint affrique, nous intervenons sur tout le département AVEYRON, pour réaliser des expertises termites. Par ailleurs, nous intervenons sur les villes proches, Villefranche de Rouergue, Saint Affrique, Onet le Château, Rodez, ..., Creissels, Aguessac, Paulhe, Compeyre, Rivière sur Tarn, La Cresse, Lapanouse de Cernon, La Bastide Pradines, Verrières, Saint Georges de Luzençon, Comprégnac, ...

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Nuage d'expression

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