Recherche de Termites, diagnostic sur Millau (AVEYRON)

Diagnostic Termite ASE  à Millau

Selon l'article L 271-4 du Code de Construction et de l'habitation, le vendeur doit joindre dans le dossier de diagnostic technique annexé au compromis de vente, ou, à défaut, à l’acte authentique de vente, le diagnostic termite.

Pourquoi faire un rapport de diagnostic termite ?

Les insectes à larve xylophages, et notamment les termites, peuvent causer des dégâts importants dans les locaux en dégradant le bois et ses dérivés utilisés dans le bâti. Leur activité peut affecter la structure des bâtiments mais aussi causer des dégâts importants dans leur structure même. Dans les cas les plus extrêmes, elle peut entrainer leur effondrement.

L'état relatif à la présence de termites répond donc à une finalité de sécurité des habitations.

En quoi consiste le diagnostic de recherche des termites?

Ce rapport vise à informer l’acquéreur de la situation de l'habitation quant à la présence ou à l’absence de termites.

Cet état identifie le bâti en cause, précise les parties visitées et celles qui n’ont pu l’être, les éléments infestés par la présence de termites et ceux qui ne le sont pas. Le rapport est daté et signé.

Quels sont les habitations concernés ?

Lors d'une vente, tous les bâtiments bâtis et parties d’immeubles bâtis situés dans les zones délimités par arrêté préfectoral sont concernés.

Télécharger la carte des départements pour vérifier si les communes du département AVEYRON (Millau, Onet le Château, Aubin, Capdenac Gare, Rodez, Saint Affrique, Decazeville, Luc, Espalion, Villefranche de Rouergue, ...) sont soumises à arrêté préfectoral (mise à jour le 1er Janvier 2016) :

Carte infestation termites AVEYRON

Quelle validité pour un diagnostic de recherche des termites sur Millau ?

La validité de le diagnostic termite est de six mois.

Quelles sont les conséquences du rapport de diagnostic termite ?

En l’absence de ce diagnostic lors de la signature de l’acte de vente définitif, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés.

Fondements juridiques

Code de la construction et de l’habitation :

Secteur d'intervention autour de Millau pour la réalisation des états relatif à la présence de termites

Implanté sur Millau, nous ASE couvrons tout le département AVEYRON, pour réaliser des états relatif à la présence de termites. Ainsi, nous couvrons les communes environnantes, Aubin, Onet le Château, Saint Affrique, Villefranche de Rouergue, Rodez, Decazeville, Capdenac Gare, Espalion, Luc, ...,