Information acquéreur locataire (ESRIS) sur Millau (AVEYRON)

ESRIS à Millau

Quand fournir un Etat des Servitudes Risques et d'informaiton sur les Sols sur Decazeville, Onet le Château, Millau, Rodez, Saint Affrique, Villefranche de Rouergue, ... ?

La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un bien immobiliers est soumis et les sinistres qu’il a subi. Ainsi, pour toute vente ou location d'un bien (ou terrain), un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être joint à l'acte de vente ou au bail.

La commune de Millau dispose d'un plan de prévention des risques :

  • Millau - PPRn - Mouvement de terrain - prescrit le : 15/03/2004 - approuvé le : 24/07/2007 (bassin : Secteur du Millavois)
  • Millau - PPRn - Inondation - prescrit le : 02/07/1999 - approuvé le : 23/06/2004 (bassin : TARN AMONT)
  • Millau - PSS - Inondation - prescrit le : 06/03/1964 - approuvé le : 06/03/1964 (bassin : Tarn)

Vous pouvez nous confier la réalisation de vos Etats des Servitudes Risques et d'informaiton sur les Sols à Decazeville, Onet le Château, Millau, Rodez, Saint Affrique, Villefranche de Rouergue, ... avec vos diagnostics immobiliers obligatoires.

Quelle est sa durée de validité sur Millau?

L'ERNMT est valable six mois.

Quels sont les effets en cas de non production de l'état des risques naturels, miniers et technologiques?

Si ce document manque et que l'acheteur ou le locataire découvre que le logement est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.

Arrêtés de catastrophes naturelles à Millau

Pour remplir les état des risques naturels, miniers et technologiques, le vendeur ou le bailleur doit indiquer dans l'ERNMT s'il a déjà été indemnisé dans le cadre d'un sinistre liè à une catastrophe naturelle. Liste des arrêtés de catastrophe naturelle pour la ville de Millau :

Commune Risque Date Début Date fin Date arrêté Date JO
MillauInondations et coulées de boue23/11/200324/11/200305/02/200426/02/2004
MillauInondations et coulées de boue03/12/200304/12/200312/12/200313/12/2003
MillauInondations et coulées de boue04/11/199406/11/199421/11/199425/11/1994
MillauInondations et coulées de boue26/09/199227/09/199206/11/199218/11/1992
MillauInondations, coulées de boue et glissements de terrain23/08/198423/08/198416/10/198424/10/1984
MillauInondations et coulées de boue02/11/201105/11/201118/11/201119/11/2011
MillauInondations, coulées de boue et glissements de terrain23/08/198423/08/198416/10/198424/10/1984
MillauInondations, coulées de boue et glissements de terrain23/08/198423/08/198416/10/198424/10/1984
MillauInondations et coulées de boue26/09/199227/09/199206/11/199218/11/1992
MillauInondations et coulées de boue04/11/199406/11/199421/11/199425/11/1994
MillauInondations et coulées de boue03/12/200304/12/200312/12/200313/12/2003
MillauInondations et coulées de boue23/11/200324/11/200305/02/200426/02/2004
MillauInondations et coulées de boue02/11/201105/11/201118/11/201119/11/2011
MillauMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/07/201030/09/201001/03/201207/03/2012
MillauMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/04/201130/09/201111/07/201217/07/2012
MillauMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/04/201130/09/201111/07/201217/07/2012
MillauTempête06/11/198210/11/198218/11/198219/11/1982

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