Diagnostic technique de l'installation électrique sur Millau (AVEYRON)

Diagnostic électrique à Millau

Depuis le 01/01/2009, en cas de vente d’un bien le vendeur doit fournir un diagnostic de l'installation électrique, lorsque celle-ci a plus de 15 ans.

Quels sont les bâtiments concernés par un diagnostic de l'installation électrique sur Millau ?

L'obligation de faire réaliser un état relatif à l’installation intérieure d’électricité en cas de vente concerne les bâtiments dont l'installation électrique date de plus de 15 ans. Ainsi, lors de la cession d'un bien à usage d'habitation dans le département AVEYRON notamment les villes de Onet le Château, Villefranche de Rouergue, Saint Affrique, Decazeville, Millau, Rodez, ..., si l'installation électrique est antérieure à , un diagnostic de l'installation électrique doit être annexé à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique.

Sur Millau % des immeubles ont une installation électrique datant de moins de quinze ans et ont l'obligation de réaliser un diagnostic de la sécurité de l'installation électrique en cas de vente concerne les bâtiments au moment de la vente, notamment :

  • % des maisons sur Millau ont une installation électrique datant de plus de 15 ans
  • % des appartements sur Millau ont une installation d'électricité datant de plus de 15 ans

Durée de validité du diagnostic de l'installation intérieure d'électricité ?

Le diagnostic de l'installation intérieure d'électricité doit dater de moins de trois ans à la date à laquelle il doit être produit (compromis ou acte définitif).

Exemple :
En signant un compromis de vente le lundi 25 juin 2018, le diagnostic devrait avoir été réalisé aprés le 25 juin 2015.

Que doit contenir le rapport de la sécurité de l'installation électrique ?

Il est réalisé sur l’ensemble de l’installation d'électricité privative des locaux à usage d’habitation et de leurs dépendances.

il est établi à partir d’un modèle type réglementé, le rapport de la sécurité de l'installation électrique vérifie l’existence et les caractéristiques :
  • d’un appareil général de commande et de protection, et de son accessibilité ;
  • d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique ;
  • d’un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit ;
  • d’une liaison équipotentielle et d’une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.
    Il identifie :
  • les matériels électriques vétustes, inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension ;
  • les conducteurs non protégés mécaniquement.

Qui réalise cet état ?

le rapport de diagnostic de l'installation intérieure d'électricité doit être établi (comme tous les rapports qui doivent être joints au dossier de diagnostic technique, à l’exception de l’état des risques naturels et technologiques), par un technicien satisfaisant à des critères de compétence et ayant souscrit une assurance couvrant pour son intervention les conséquences d’un engagement de sa responsabilité civile professionnelle.

Notre cabinet Alliance Sud Expertise (12) franchisé Sarl 2D EXPERTISES situé 122 Route du Roc Blanc, , 12400 SAINT AFFRIQUE (AVEYRON) est assuré par ELITE (Police d'assurance N°1411RCCEL00042) à hauteur de d'euros et est certifié pour la réalisation du rapport de diagnostic de la sécurité de l'installation électrique :

Secteur d'intervention autour de Millau pour la réalisation des rapports de diagnostic de la sécurité de l'installation électrique

Installé sur Saint affrique, nous pouvons intervenir sur tout le département AVEYRON, pour réaliser des rapports de diagnostic de la sécurité de l'installation électrique. Par ailleurs, nous pouvons intervenir sur les villes environnantes, Saint Affrique, Onet le Château, Decazeville, Rodez, Villefranche de Rouergue, ..., Creissels, Aguessac, Paulhe, Compeyre, Rivière sur Tarn, La Cresse, Lapanouse de Cernon, La Bastide Pradines, Verrières, Saint Georges de Luzençon, Comprégnac, Sainte Eulalie de Cernon, La Cavalerie, La Roque Sainte Marguerite, Boyne, Mostuéjouls, Saint Rome de Cernon, Saint Laurent de Lévézou, Saint Beauzély, Roquefort sur Soulzon, Viala du Pas de Jaux, ...

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