Diagnostic technique de l'installation électrique sur Millau (AVEYRON)

Diagnostic électrique à Millau

Depuis le 1er janvier 2009, en cas de cession d’une habitation le vendeur doit fournir un état relatif à l’installation intérieure d’électricité, lorsque celle-ci a plus de quinze ans.

Quels sont les biens concernés par un diagnostic de l'installation électrique sur Millau ?

L'obligation de faire réaliser un état relatif à l’installation intérieure d’électricité en cas de vente concerne les immeubles dont l'installation électrique date de plus de quinze ans. Ainsi, lors de la cession d'un bien à usage d'habitation dans le département AVEYRON notamment les villes de Villefranche de Rouergue, Saint Affrique, Rodez, Millau, Onet le Château, ..., si l'installation électrique est antérieure à , un diagnostic de l'installation électrique doit être annexé à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique.

Sur Millau % des biens immobilier à usage d'habitation ont une installation électrique datant de moins de 15 ans et ont l'obligation de réaliser un diagnostic de l'installation d'électricité en cas de vente concerne les bâtiments au moment de la vente, entre autres :

  • % des maisons sur Millau ont une installation électrique datant de plus de 15 ans
  • % des appartements sur Millau ont une installation d'électricité datant de plus de 15 ans

Durée de validité de l'état relatif à l’installation intérieure d’électricité ?

Le rapport de diagnostic de la sécurité de l'installation électrique doit dater de moins de 3 ans à la date à laquelle il doit être fourni (compromis ou acte définitif).

Exemple :
En signant un compromis de vente le jeudi 12 avril 2018, le rapport devrait avoir été réalisé aprés le 12 avril 2015.

Que doit contenir le diagnostic de l'installation intérieure d'électricité ?

Il est réalisé sur l’ensemble de l’installation d'électricité privative des locaux à usage d’habitation et de leurs dépendances.

il est établi à partir d’un modèle type réglementé, l'état relatif à l’installation intérieure d’électricité vérifie l’existence et les caractéristiques :
  • d’un appareil général de commande et de protection, et de son accessibilité ;
  • d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique ;
  • d’un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit ;
  • d’une liaison équipotentielle et d’une installation intérieure d'électricité adaptées aux conditions particulières des pièces contenant une baignoire ou une douche.
    Il identifie :
  • les matériels électriques vétustes, inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension ;
  • les conducteurs non protégés mécaniquement.

Qui réalise cette expertise ?

le diagnostic de l'installation électrique doit être réalisé (comme tous les documents qui doivent être joints au dossier de diagnostic technique, à l’exception de l’état des risques naturels et technologiques), par un professionnel satisfaisant à des critères de compétence et ayant souscrit une assurance couvrant pour son intervention les conséquences d’un engagement de sa responsabilité civile professionnelle.

Notre cabinet Alliance Sud Expertise (12) franchisé Sarl 2D EXPERTISES situé 122 Route du Roc Blanc, , 12400 SAINT AFFRIQUE (AVEYRON) est assuré par ELITE (Police d'assurance N°1411RCCEL00042) à hauteur de d'euros et est certifié pour la réalisation du rapport de la sécurité de l'installation électrique :

Secteur d'intervention autour de Millau pour la réalisation des rapports de diagnostic de l'installation électrique

Implanté sur Saint affrique, nous couvrons tout le département AVEYRON, pour réaliser des rapports de diagnostic de l'installation intérieure d'électricité. Par ailleurs, nous intervenons sur les villes environnantes, Saint Affrique, Rodez, Villefranche de Rouergue, Onet le Château, ..., Creissels, Aguessac, Paulhe, Compeyre, Rivière sur Tarn, La Cresse, Lapanouse de Cernon, La Bastide Pradines, Verrières, Saint Georges de Luzençon, Comprégnac, Sainte Eulalie de Cernon, La Cavalerie, La Roque Sainte Marguerite, Boyne, Mostuéjouls, Saint Rome de Cernon, Saint Laurent de Lévézou, Saint Beauzély, Roquefort sur Soulzon, ...

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