Sécurité de l'installation gaz, votre diagnostic gaz sur Millau (AVEYRON)

Diagnostic gaz à Millau

Selon l'article L 271-4 du Code de Construction et de l'habitation, le vendeur doit fournir, dans le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente, ou, à défaut, à l’acte authentique de vente, le diagnostic de l'installation intérieure de gaz.

Pourquoi un diagnostic gaz?

Les accidents dus aux installations intérieures de gaz, tout en restant peu nombreux, sont responsables d’un nombre important de victimes. L'ancienneté des installations, le manque d’entretien des appareils et certaines actions imprudentes sont des facteurs de risque : 98 % des accidents, fuites et explosions sont recensés dans les installations intérieures. Les intoxications oxycarbonées et les explosions font un grand nombre de victimes qui décèdent ou gardent des séquelles et handicaps à long terme.

Le diagnostic de l'installation intérieure de gaz a pour objectif la sécurité des personnes habitant les habitations.

En quoi consiste le diagnostic de l'installation intérieure de gaz ?

Il permet d’évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes. Il participe à la bonne information de l’acheteur. Pour cela, il évalue l’état des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire, les tuyauteries fixes d’alimentation en gaz, leurs accessoires et l’aménagement des locaux où fonctionnent les dispositifs à gaz.

Quels sont les bâtiments concernés ?

Lors d'une vente, les immeubles à usage d’habitation comportant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de quinze ans, sont concernés.

L’état est réalisé dans les parties privatives des piècesà usage d’habitation et leurs dépendances.

L'obligation de faire réaliser un diagnostic gaz en cas de vente concerne les bâtiments dont l'installation date de plus de quinze ans. Ainsi, au moment de la vente d'une habitation dans le département AVEYRON notamment les villes de Onet le Château, Millau, Villefranche de Rouergue, Aubin, Espalion, Decazeville, Saint Affrique, Rodez, Capdenac Gare, ..., si l'installation gaz est antérieure à , un diagnostic gaz doit être annexé à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique.

Sur Millau % des maisons ou appartements ont une installation intérieure de gaz datant de moins de quinze ans et ont l'obligation de réaliser un diagnostic gaz à la vente, notamment :

  • % des maisons sur Millau ont une installation gaz datant de plus de 15 ans
  • % des appartements sur Millau ont une installation gaz datant de plus de 15 ans

Durée de validité du diagnostic technique de l'installation au gaz ?

La durée de validité du diagnostic technique de l'installation au gaz est de 3 ans.

Exemple :
Si vous signiez un compromis de vente le 23/09/2020, l'expertise devrait daté d' aprés le23/09/2017.

Quelles sont les sanctions pour le vendeur si l’état de l’installation intérieure de gaz « naturel » n’est pas annexé lors de la transaction ?

En l’absence de ce document lors de la signature de l’acte vente définitif, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés.

Notre agence Alliance Sud Expertise (12) franchisé Sarl 2D EXPERTISES situé 122 Route du Roc Blanc, , 12100 Millau (AVEYRON) est assuré par ELITE (Police d'assurance N°1411RCCEL00042) à hauteur de d'euros et est certifié pour la réalisation du diagnostic de la sécurité intérieure de gaz :

Fondements juridiques

Code de la construction et de l’habitation :

Secteur d'intervention autour de Millau pour la réalisation des rapports de diagnostic de l'installation intérieure de gaz

Implantés sur Millau, nous pouvons intervenir sur tout le département AVEYRON, pour la réalisation des états relatifs à l’installation intérieure de gaz. Ainsi, nous pouvons intervenir sur les communes proches, Espalion, Capdenac Gare, Decazeville, Aubin, Onet le Château, Saint Affrique, Rodez, Villefranche de Rouergue, ...,