Les garanties ASE
Contacter une agence ASE d'un autre département
RAT ou Amiante avant Travaux sur Millau (AVEYRON)
Quand effectuer un repérage amiante avant travaux à Millau (AVEYRON) ?
Amiante avant travaux sur Millau (AVEYRON)
Par l’arrêté du 16 Juillet 2019, le repérage Amiante avant travaux est obligatoire avant l'intervention d'un artisan
L'obligation de réaliser un Amiante avant Travaux sur Millau est définie par l'article L. 4412-2 du Code du travail (introduit par l'article 113 de la loi Loi Travail du 8 août 2016 - EL KHOMRY) instaurant une obligation explicite de rechercher la présence d’amiante avant toute intervention sur des matériaux, des équipements, des matériels ou des articles susceptibles d’exposer des intervenants à l’amiante. Les nouvelles conditions de ce diagnostic avant travaux de l'amiante viennent officialiser le décret du 9 mai 2017 qui rendait effective l’obligation de Repérage Amiante avant Travaux (RAT).
Que dit l'arrêté Amiante du 16 juillet 2019 ? voir toutes nos vidéos YOUTUBE
A partir du 16 Juillet 20019 lors de travaux à la maison, dans un immeuble d’habitation collective, dans un bâtiment tertiaire ou autre, le propriétaire, le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre devra faire effectuer un RAT concernant le périmètre et le programme précis des travaux, et appliquent leurs obligations en matière de prévention du risque amiante (« Sous-section 4 » du Code du travail) et de protection de leurs collaborateurs.
Fondements législatifs du repérage Amiante avant travaux à Millau (AVEYRON)
Les objectifs et les compétences exigées sur un chantier amiante en sous-section 4 (SS4) à Millau 12100 - AVEYRON ?
ASE dispense un module de formation amiante en sous-section 4 aux maîtres d’ouvrage et aux entreprises du BTP qui veulent former leurs collaborateurs à l’intervention sur des zones de chantiers amiantés.
Nous contacter à ss4@ac-environnement.com
Implanté sur Millau , nous pouvons intervenir sur tout le département AVEYRON, pour réaliser des repérages amiante avant travaux (RAT). Par ailleurs, nous couvrons les communes environnantes, Villefranche de Rouergue, Rodez, Saint Affrique, Aubin, Decazeville, Capdenac Gare, Onet le Château, ...,
