ERP sur Millau (AVEYRON)

Quand fournir un ERP sur Aubin, Villefranche de Rouergue, Onet le Château, Rodez, Decazeville, Millau, Saint Affrique, ... ?

La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires d'immeubles par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un bien est soumis et les sinistres qu’il a subi. Ainsi, pour toute vente ou location d'un bien (ou terrain), un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être annexé à l'acte de vente ou au bail.

La commune de Millau dispose d'un plan de prévention des risques :

• Millau - PPRn - Mouvement de terrain - prescrit le : 15/03/2004 - approuvé le : 24/07/2007 (bassin : Secteur du Millavois)
• Millau - PPRn - Inondation - prescrit le : 02/07/1999 - approuvé le : 23/06/2004 (bassin : TARN AMONT)
• Millau - PSS - Inondation - prescrit le : 06/03/1964 - approuvé le : 06/03/1964 (bassin : Tarn)

Vous pouvez nous confier la réalisation de vos Etats des Servitudes Risques et d'information sur les Sols à Aubin, Villefranche de Rouergue, Onet le Château, Rodez, Decazeville, Millau, Saint Affrique, ... avec vos diagnostics immobiliers obligatoires.

Quelle est sa durée de validité  sur Millau?

L'ERNMT a une durée de validité de 6 mois.

Quels sont les effets en cas de non production de l'état des risques naturels, miniers et technologiques?

Si ce document n'est pas fourni et que l'acheteur ou le locataire découvre que l'habitation est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.

Arrêtés de catastrophes naturelles à Millau

Pour remplir les états des risques naturels, miniers et technologiques, le vendeur ou le bailleur doit indiquer dans l'ERNMT s'il a déjà été indemnisé dans le cadre d'une catastrophe naturelle. Liste des arrêtés de catastrophe naturelle pour la commune de Millau :