ERP sur Millau (AVEYRON)

ERP à Millau

Quand fournir un ERP sur Onet le Château, Saint Affrique, Villefranche de Rouergue, Decazeville, Millau, Rodez, ... ?

La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un immeuble est soumis et les sinistres qu’il a subi. Dès lors, pour toute vente ou location d'un immeuble (ou terrain), un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être annexé à l'acte de vente ou au bail.

La commune de Millau dispose d'un plan de prévention des risques :

  • Millau - PPRn - Mouvement de terrain - prescrit le : 15/03/2004 - approuvé le : 24/07/2007 (bassin : Secteur du Millavois)
  • Millau - PPRn - Inondation - prescrit le : 02/07/1999 - approuvé le : 23/06/2004 (bassin : TARN AMONT)
  • Millau - PSS - Inondation - prescrit le : 06/03/1964 - approuvé le : 06/03/1964 (bassin : Tarn)

Vous pouvez nous confier la réalisation de vos Etats des Servitudes Risques et d'information sur les Sols à Onet le Château, Saint Affrique, Villefranche de Rouergue, Decazeville, Millau, Rodez, ... avec vos diagnostics immobiliers obligatoires.

Quelle est sa durée de validité  sur Millau?

L'ERNMT est valable 6 mois.

Quels sont les effets en cas de non production de l'ERNMT?

Si ce document manque et que l'acheteur ou le locataire découvre que le bien est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.

Arrêtés de catastrophes naturelles à Millau

Pour compléter les états des risques naturels, miniers et technologiques, le vendeur ou le bailleur doit préciser dans l'ERNMT s'il a déjà été indemnisé dans le cadre d'un sinistre liè à une catastrophe naturelle. Liste des arrêtés de catastrophe naturelle pour la commune de Millau :

Commune Risque Date Début Date fin Date arrêté Date JO
MillauInondations et coulées de boue23/11/200324/11/200305/02/200426/02/2004
MillauInondations et coulées de boue03/12/200304/12/200312/12/200313/12/2003
MillauInondations et coulées de boue04/11/199406/11/199421/11/199425/11/1994
MillauInondations et coulées de boue26/09/199227/09/199206/11/199218/11/1992
MillauInondations, coulées de boue et glissements de terrain23/08/198423/08/198416/10/198424/10/1984
MillauInondations et coulées de boue02/11/201105/11/201118/11/201119/11/2011
MillauInondations, coulées de boue et glissements de terrain23/08/198423/08/198416/10/198424/10/1984
MillauInondations, coulées de boue et glissements de terrain23/08/198423/08/198416/10/198424/10/1984
MillauInondations et coulées de boue26/09/199227/09/199206/11/199218/11/1992
MillauInondations et coulées de boue04/11/199406/11/199421/11/199425/11/1994
MillauInondations et coulées de boue03/12/200304/12/200312/12/200313/12/2003
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MillauInondations et coulées de boue02/11/201105/11/201118/11/201119/11/2011
MillauMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/07/201030/09/201001/03/201207/03/2012
MillauMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/04/201130/09/201111/07/201217/07/2012
MillauMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/04/201130/09/201111/07/201217/07/2012
MillauTempête06/11/198210/11/198218/11/198219/11/1982