ERP sur Millau (AVEYRON)

ERP à Millau

Quand fournir un ERP sur Millau, Decazeville, Saint Affrique, Onet le Château, Aubin, Villefranche de Rouergue, Rodez, ... ?

La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires d'immeubles par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un bien immobilier est soumis et les sinistres qu’il a subi. Dès lors, pour toute vente ou location d'un bien immobilier (ou terrain), un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être joint à l'acte de vente ou au bail.

La commune de Millau dispose d'un plan de prévention des risques :

  • Millau - PPRn - Mouvement de terrain - prescrit le : 15/03/2004 - approuvé le : 24/07/2007 (bassin : Secteur du Millavois)
  • Millau - PPRn - Inondation - prescrit le : 02/07/1999 - approuvé le : 23/06/2004 (bassin : TARN AMONT)
  • Millau - PSS - Inondation - prescrit le : 06/03/1964 - approuvé le : 06/03/1964 (bassin : Tarn)

Vous pouvez nous confier la réalisation de vos Etats des Servitudes Risques et d'information sur les Sols à Millau, Decazeville, Saint Affrique, Onet le Château, Aubin, Villefranche de Rouergue, Rodez, ... avec vos diagnostics immobiliers obligatoires.

Quelle est sa durée de validité sur Millau?

L'ERNMT a une durée de validité de six mois.

Quels sont les effets en cas de non production de l'ERNMT?

Si ce document fait défaut et que l'acquéreur ou le locataire découvre que le bien est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.

Arrêtés de catastrophes naturelles à Millau

Pour compléter les états des risques naturels, miniers et technologiques, le vendeur ou le bailleur doit préciser dans l'ERNMT s'il a déjà été indemnisé dans le cadre d'un sinistre liè à une catastrophe naturelle. Liste des arrêtés de catastrophe naturelle pour la commune de Millau :

Commune Risque Date Début Date fin Date arrêté Date JO
MillauInondations et coulées de boue23/11/200324/11/200305/02/200426/02/2004
MillauInondations et coulées de boue03/12/200304/12/200312/12/200313/12/2003
MillauInondations et coulées de boue04/11/199406/11/199421/11/199425/11/1994
MillauInondations et coulées de boue26/09/199227/09/199206/11/199218/11/1992
MillauInondations, coulées de boue et glissements de terrain23/08/198423/08/198416/10/198424/10/1984
MillauInondations et coulées de boue02/11/201105/11/201118/11/201119/11/2011
MillauInondations, coulées de boue et glissements de terrain23/08/198423/08/198416/10/198424/10/1984
MillauInondations, coulées de boue et glissements de terrain23/08/198423/08/198416/10/198424/10/1984
MillauInondations et coulées de boue26/09/199227/09/199206/11/199218/11/1992
MillauInondations et coulées de boue04/11/199406/11/199421/11/199425/11/1994
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MillauInondations et coulées de boue02/11/201105/11/201118/11/201119/11/2011
MillauMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/07/201030/09/201001/03/201207/03/2012
MillauMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/04/201130/09/201111/07/201217/07/2012
MillauMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/04/201130/09/201111/07/201217/07/2012
MillauTempête06/11/198210/11/198218/11/198219/11/1982