ERP sur Millau (AVEYRON)

Quand fournir un ERP sur Onet le Château, Saint Affrique, Villefranche de Rouergue, Decazeville, Millau, Rodez, ... ?

La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un immeuble est soumis et les sinistres qu’il a subi. Dès lors, pour toute vente ou location d'un immeuble (ou terrain), un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être annexé à l'acte de vente ou au bail.

La commune de Millau dispose d'un plan de prévention des risques :

• Millau - PPRn - Mouvement de terrain - prescrit le : 15/03/2004 - approuvé le : 24/07/2007 (bassin : Secteur du Millavois)
• Millau - PPRn - Inondation - prescrit le : 02/07/1999 - approuvé le : 23/06/2004 (bassin : TARN AMONT)
• Millau - PSS - Inondation - prescrit le : 06/03/1964 - approuvé le : 06/03/1964 (bassin : Tarn)

Vous pouvez nous confier la réalisation de vos Etats des Servitudes Risques et d'information sur les Sols à Onet le Château, Saint Affrique, Villefranche de Rouergue, Decazeville, Millau, Rodez, ... avec vos diagnostics immobiliers obligatoires.

Quelle est sa durée de validité  sur Millau?

L'ERNMT est valable 6 mois.

Quels sont les effets en cas de non production de l'ERNMT?

Si ce document manque et que l'acheteur ou le locataire découvre que le bien est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.

Arrêtés de catastrophes naturelles à Millau

Pour compléter les états des risques naturels, miniers et technologiques, le vendeur ou le bailleur doit préciser dans l'ERNMT s'il a déjà été indemnisé dans le cadre d'un sinistre liè à une catastrophe naturelle. Liste des arrêtés de catastrophe naturelle pour la commune de Millau :