Diagnostic électricité sur Millau (AVEYRON)

Depuis le 1^er janvier 2009, en cas de cession d’un logement le vendeur doit fournir un diagnostic de l'installation électrique, lorsque celle-ci a plus de quinze ans.

Quels sont les biens immobilier concernés par un diagnostic de l'installation électrique sur Millau ?

L'obligation de faire réaliser un diagnostic de l'installation électrique en cas de vente concerne les biens dont l'installation électrique date de plus de quinze ans. Ainsi, lors de la cession d'un bien immobilier à usage d'habitation dans le département AVEYRON notamment les villes de Onet le Château, Villefranche de Rouergue, Millau, Saint Affrique, Rodez, ..., si l'installation électrique est antérieure à , un diagnostic de l'installation électrique doit être annexé à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique.

Durée de validité du diagnostic de l'installation d'électricité ?

Le diagnostic de la sécurité de l'installation électrique doit dater de moins de trois ans à la date à laquelle il doit être produit (compromis ou acte définitif).

Exemple :
Si vous signiez un compromis de vente le 03/07/2022 , l'expertise devrait avoir été réaliséaprés le 03/07/2019.

Que doit contenir le rapport de diagnostic de la sécurité de l'installation électrique ?

Il est effectué sur l’ensemble de l’installation électrique privative des locaux à usage d’habitation et de leurs dépendances.

il est établi à partir d’un modèle type réglementé, le rapport de diagnostic de la sécurité de l'installation électrique vérifie l’existence et les caractéristiques :

• d’un appareil général de commande et de protection, et de son accessibilité ;
• d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique ;
• d’un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit ;
• d’une liaison équipotentielle et d’une installation intérieure d'électricité adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.
  Il identifie :
• les matériels électriques vétustes, inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension ;
• les conducteurs non protégés mécaniquement.

Qui établit cette expertise ?

le rapport de diagnostic de la sécurité de l'installation électrique doit être réalisé (comme tous les rapports qui doivent être joints au dossier de diagnostic technique, à l’exception de l’état des risques naturels et technologiques), par un professionnel satisfaisant à des critères de compétence et ayant souscrit une assurance couvrant pour son intervention les conséquences d’un engagement de sa responsabilité civile professionnelle.

Secteur d'intervention autour de Millau pour la réalisation des rapports de diagnostic de la sécurité de l'installation électrique

Installé sur Millau, nous pouvons intervenir sur tout le département AVEYRON, pour réaliser des rapports de diagnostic de l'installation électrique. Ainsi, nous pouvons intervenir sur les communes environnantes, Saint Affrique, Onet le Château, Villefranche de Rouergue, Rodez, ...,