Diagnostic immobilier à Millau et dans l’Aveyron

02Quelles sont mes obligations de diagnostics immobiliers sur Millau (12100) pour la vente et la location ?

Pour vendre un bien immobilier sur Millau :

• Le diagnostic amiante est obligatoire si le permis de construire a été déposé avant 1997 à Millau (Aveyron) pour une transaction
• Le DPE doit être fourni à Millau pour une transaction
• Le diagnostic plomb est obligatoire si le permis de construire date d’avant 1949 pour une transaction
• Le diagnostic électrique doit être fourni à Millau si l’installation date de plus de quinze ans
• Le diagnostic gaz doit être fourni à Millau si l’installation date de plus de quinze ans pour une vente
• Le diagnostic termites doit être fourni si un arrêté préfectoral (dans le département de l’Aveyron) ou communal (sur Millau) le prescrit pour une vente
• Le métrage Loi Carrez est obligatoire si le bien est en copropriété pour une vente
• L’Etat des Risques Pollution des sols (ERP) doit être fourni à Millau pour une vente

Pour louer un bien à Millau :

• Le diagnostic amiante des parties privatives (DAPP) est obligatoire si le permis de construire a été déposé avant 1997
• Le DPE doit être fourni à Millau pour une location
• Le diagnostic plomb doit être fourni à Millau si le permis de construire date d’avant 1949 pour une location
• Le diagnostic électrique est obligatoire si l’installation date de plus de 15 ans par le bailleur
• Le diagnostic gaz est obligatoire si l’installation date de plus de 15 ans
• Le métrage Loi Boutin est obligatoire si le bien est en copropriété
• L’Etat des Risques Pollution des sols (ERP) doit être fourni à Millau

Diagnostics Avant Travaux ou démolition d’un bien immobilier à Millau (12100) :

• Le diagnostic amiante avant travaux ou démolition doit être réalisé par le maître d’ouvrage si le permis de construire a été déposé avant 1997 à Millau
• Le diagnostic plomb avant travaux ou démolition doit être fourni par le maître d’ouvrage si le bâtiment date d’avant 1994 (Prescription DIRECCTE)
• Le diagnostic termites avant démolition est obligatoire si un arrêté préfectoral (dans le département de l’Aveyron) ou communal (à Millau) le prescrit

04Secteur d’intervention dans le département de l’Aveyron

Nous sommes situés sur Millau pour vos besoins en diagnostics immobiliers, et intervenons sur tout le département de Aveyron. Ainsi nous couvrons les communes de Rodez, Villefranche-de-Rouergue, Onet-le-Château, Saint-Affrique, Decazeville, Aubin, Capdenac-Gare, … mais aussi toutes les communes autour de Millau : Creissels, Aguessac, Paulhe, Compeyre, Saint-Georges-de-Luzençon, Comprégnac, La Cresse, Rivière-sur-Tarn, La Roque-Sainte-Marguerite, Lapanouse-de-Cernon

Cabinets Alliance Sud Expertise proches du département Aveyron pour vos besoins en diagnostic immobilier

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Un groupe attaché à un savoir-faire de qualité

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