Repérage amiante sur Luc (AVEYRON)

Quand réaliser une expertise amiante ?

Tous les biens (maisons, appartements, commerces... dont la date de permis de construire a été délivrée avant le 1^er juillet 1997 doivent faire l'objet d' « un constat de repérage amiante » indiquant la présence ou l'absence de matériaux ou produits de construction contenant de l'amiante :

• Les propriétaires d'immeubles d'habitation ne comportant qu'une seule habitation (maison d'habitation) font réaliser, en cas de vente, un repérage des matériaux et produits des listes A et B contenant de l'amiante. (Art. R. 1334-15 du code de la santé publique)
• Les propriétaires des parties privatives d'immeubles collectifs d'habitation y font réaliser un repérage des matériaux et produits de la liste A contenant de l'amiante. Ce repérage est appelé Diagnostic Amiante des Parties Privatives (DAPP). Ils font également réaliser un repérage des matériaux et produits de la liste B contenant de l'amiante, en cas de vente. (Art. R. 1334-16 du code de la santé publique)
• Les propriétaires des parties communes d'immeubles collectifs d'habitation y font réaliser un repérage des matériaux et produits des listes A et B contenant de l'amiante. (Art. R. 1334-17 du code de la santé publique)
• Les propriétaires des immeubles bâtis autres que ceux mentionnés aux articles R. 1334-15 à R. 1334-17 y font réaliser un repérage des matériaux et produits des listes A et B contenant de l'amiante. (Art. R. 1334-18 du code de la santé publique)
• Les propriétaires des immeubles bâtis mentionnés à l'article R. 1334-14 font réaliser, préalablement à la démolition de ces immeubles, un repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante.(Art. R. 1334-19 du code de la santé publique)

Quels sont les biens concernés par un état amiante sur Luc 12450 - AVEYRON ?

L'obligation de faire réaliser un constat de repérage amiante en cas de vente ou location concerne les biens immobiliers dont le permis de construire date d'avant le 1^er juillet 1997.

Sur Luc, 87% des biens ont été construits avant 1997 et ont l'obligation de réaliser un constat amiante à la vente ou à la location (calculé sur 347 biens sur le département AVEYRON), notamment :

• 86% des maisons sur Luc ont été consruits avant 1997 (calculé sur 291 biens sur le département AVEYRON)
• 88% des appartements sur Luc ont été consruits avant 1997 (calculé sur 25 biens sur le département AVEYRON)

Ainsi, tous les biens (maisons, appartements, commerces... en vente ou en location construit avant le 1^er juillet 1997 dans le département AVEYRON notamment les villes de Onet le Château, Capdenac Gare, Villefranche de Rouergue, Rodez, Decazeville, Saint Affrique, Millau, Aubin, Espalion, ... sont concernées par le diagnostic amiante.

Qui doit réaliser l'expertise amiante à Luc AVEYRON ?

L'initiative de faire réaliser le diagnostic amiante appartient au propriétaire d'un bien immobilier qu'il soit vendeur ou bailleur.

Le propriétaire doit intégrer ce document au dossier de diagnostic technique immobilier. Ce dossier doit être annexé à la promesse de vente ou au bail locatif.

S'agissant des parties communes de l'immeuble, le vendeur n'a pas à s'en charger : il doit demander au syndic de copropriété, par tous moyens, de lui remettre une copie de la fiche récapitulative du dossier technique amiante (DTA) spécifiquement réalisé pour les parties communes. Cette fiche doit accompagner l'expertise amiante.

L'expertise amiante doit être réalisé par un diagnostiqueur accrédité par le Comité français d'accréditation (Cofrac).

Tous nos diagnostiqueurs sur Luc sont certifiés pour la réalisation des diagnostics amiante sur le département AVEYRON :

Comment est réalisé un état amiante à Luc AVEYRON ?

Pour constituer le constat amiante, le diagnostiqueur doit :

• rechercher la présence des matériaux et produits de la liste A pour le Diagnostic Amiante des Parties Privatives (DAPP),

• rechercher la présence des matériaux et produits de la liste A et B, pour l'expertise amiante réalisé lors d'une vente ou lors de la réalisation des DTA des parties communes.

• rechercher la présence des matériaux et produits de la liste C, pour l'expertise amiante réalisé lors de la démolition de bâtiments ou en cas de travaux.

• et évaluer l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante, et, uniquement pour les matériaux et produits de la liste B, leur risque de dégradation sur leur environnement.

Quelles sont les suites des vérifications sur Luc AVEYRON ?

Résultats des vérifications

Les vérifications donnent lieu à l'établissement d'un rapport réalisé par le diagnostiqueur. Ce dernier doit faire parvenir le rapport au propriétaire du bien par lettre recommandée avec avis de réception.

Lorsque le diagnostic révèle la présence de matériaux ou produits de la liste A et B, et si un doute persiste sur la présence d'amiante dans ces matériaux ou produits, une ou plusieurs analyses doivent être effectuées  par le diagnostiqueur.

Ces prélèvements doivent ensuite faire l'objet d'analyses par un laboratoire accrédité par le Cofrac.

Préconisations du rapport

Si la présence d'amiante est détectée, le rapport doit préconiser pour les repérages des matériaux et produits de la liste A :

• soit une évaluation périodique de l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante. Le proporiétaire doit faire effectuer cette évaluation dans un délai maximal de 3 ans à compter de la date de remise du rapport

• soit une mesure d'empoussièrement dans l'atmosphère en vue de déterminer la concentration d'amiante. Le proporiétaire doit faire effectuer cette mesure dans un délai de 3 mois à compter de la date de remise du rapport

• soit des travaux de confinement ou de retrait de l'amiante. Dans ce cas, le diagnostiqueur a l'obligation de transmettre une copie de son rapport au préfet du département (AVEYRON) du lieu du bien concerné

et pour les repérages des matériaux et produits de la liste B : des recommandations en cas de risque de dégradation rapide de l'amiante.

Quelle est la durée de validité du diagnostic amiante à Luc AVEYRON ?

La durée de validité du diagnostic amiante dépend du rapport du diagnostiqueur. En effet, si aucune trace d'amiante n'est détectée, la durée de validité est illimitée. En revanche, si le présence d'amiante est détectée, un contrôle périodique doit être effectué.

Quelles sont les sanctions ?

Sur Luc, le vendeur qui ne respecte pas son obligation de faire réaliser un repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante peut se voir infliger une amende de 5^ème classe.

En outre, si l'expertise amiante n'est pas annexé à la promesse de vente et que l'acheteur découvre la présence d'amiante dans le bien immobilier, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés, et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente, voire l'annulation de la vente.

Diagnostic amiante avant travaux à Luc 12450 - AVEYRON

Un constat amiante est obligatoire avant la démolition ou des travaux sur une construction. Pour vos projets de démolition ou de travaux consultez notre page diagnostic amiante avant travaux.

Zone d'intervention autour de Luc pour la réalisation d'un repérage amiante

Implanté sur Luc, nous pouvons intervenir sur tout le département AVEYRON, pour réaliser des expertises amiante. Par ailleurs, nous pouvons intervenir sur les communes proches, Rodez, Villefranche de Rouergue, Espalion, Capdenac Gare, Onet le Château, Decazeville, Millau, Saint Affrique, Aubin, ..., ...

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