Etat des Risques et Pollutions sur Aubin (AVEYRON)

Quand fournir un Etat des Risques et Pollutions sur Villefranche de Rouergue, Onet le Château, Millau, Rodez, ... ?

La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un bien immobilier est soumis et les sinistres qu’il a subi. Dès lors, pour toute vente ou location d'un bien immobilier (ou terrain), un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être annexé à l'acte de vente ou au bail.

La commune de Aubin dispose d'un plan de prévention des risques :

• Aubin - PPRn - Inondation - prescrit le : 13/12/2002 - approuvé le : 14/12/2006 (bassin : LOT)

Vous pouvez nous confier la réalisation de vos Etats des Servitudes Risques et d'information sur les Sols à Villefranche de Rouergue, Onet le Château, Millau, Rodez, ... avec vos diagnostics immobiliers obligatoires.

Quelle est sa durée de validité  sur Aubin?

L'état des risques naturels, miniers et technologiques a une durée de validité de 6 mois.

Quels sont les effets en cas de non production de l'état des risques naturels, miniers et technologiques?

Si ce document manque et que l'acquéreur ou le locataire découvre que le bien est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.

Évolution au 1.01.23 pour le diagnostic ERP

A compter du 1er janvier 2023, l'ERP évolue :

• Sur l’annonce de l’agence immobilière à Aubin, l’annotation ci-après devra désormais paraître : « les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site georisques.gouv.fr » avec pour précision que les renseignements de ce site internet produisent un ERRIAL qui n’a pas de valeur judiciaire contrairement à l'ERP. Il y est d’ailleurs indiqué que « Ce résumé n'est pas un diagnostic ERP conforme aux articles L-125-5 et R125-26 du code de l'environnement. Ce résumé est délivré à titre informatif n'a pas de valeur judiciaire. Il est rédigé sur la base des indications connues et recensées dans Géorisques.»

• Lors de la toute première visite, un diagnostic ERP de moins de 6 mois devra être communiqué au candidat acquéreur ou locataire. Si besoin et pour respecter ce délai, il devra être ajusté à la signature du compromis de vente, de l’acte authentique ou du contrat de location, voire tout au long de la mise en vente si celle-ci dure plus de 6 mois.

• Enfin, pour certaines communes situées sur la côte Atlantique ou dans les DROM-COM, un renseignement sur le risque lié au recul du trait de côte (progression continue de la mer sur l'espace continental) sera contrainte. Et dans certains cas uniquement, des informations concernant le en conséquence paraître.

Le décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques, précise le contenu du document faisant état de ces risques. Il modifie les articles R125-23 à 27 du code de l’environnement, qui s’appliqueront à compter du 1er janvier 2023. 

Arrêtés de catastrophes naturelles à Aubin

Pour compléter les états des risques naturels, miniers et technologiques, le vendeur ou le bailleur doit préciser dans l'ERNMT s'il a déjà été indemnisé dans le cadre d'une catastrophe naturelle. Liste des arrêtés de catastrophe naturelle pour la ville de Aubin :