Amiante avant démolition sur Villefranche de Rouergue (AVEYRON)

Quand  effectuer un diagnostic amiante avant démolition à Villefranche de Rouergue ?

amiante avant démolition sur Villefranche de Rouergue

L'article R1334-19 du Code de la santé publique modifié par le Décret n°2011-629 du 3 juin 2011, dispose que les propriétaires des immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant la date du "1^er juillet 1997 font faire, avant la démolition de ces bâtiments, un diagnostic des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante.

Quel est le but du diagnostic amiante avant démolition ?

Le contrôle amiante avant démolition permet d' assurer la protection des intervenants qui vont effectuer la démolition et de l’environnement de l'immeuble qui va être démoli. Une démolition consiste à la destruction d'au minimum une majeure partie de la structure d’un immeuble.

Pendant une destruction complète d’immeuble, l’ensemble des matériaux est sollicité. En conséquence, un repérage « destructif » est autorisé pour repérer des matériaux et produits auxquels on ne peut accéder que par travaux destructifs. Ce diagnostic porte a minima sur des produits et matériaux de la liste C de l’annexe 13.9 du Code de Santé Publique.
Les résultats du repérage doivent être communiqués à tout intervenant amené à concervoir les travaux, et à qui incombent l’organisation et la mise en œuvre des normes de protection nécessaire.

En conséquence, hormis impossibilité technique, il doit être réalisé, avant la destruction, à un désamiantage du bâtiment.

Examen visuel amiante après travaux de désamiantage sur Villefranche de Rouergue

Un contrôle visuel après travaux de désamiantage est obligatoire pour tout bâtiment bâti. Ce contrôle est obligatoire à l'issue des travaux et avant toute restitution des locaux désamiantés. Ce contrôle visuel permet de s'assurer de l'absence totale d'amiante suite aux opérations de désamiantage selon la norme NF X 46-021. En savoir plus sur le contrôle visuel aprés travaux de désamiantage...

Fondements législatifs du diagnostic amiante avant démolition à Villefranche de Rouergue

• Article R1334-19 du code de la santé publique
• Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis
• Arrêté du 26 juin 2013 relatif au repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l’amiante et au contenu du rapport de repérage

Zone d'intervention autour de Villefranche de Rouergue pour vos diagnostics amiante avant démolition

Implantés sur Villefranche de Rouergue, nous pouvons intervenir sur tout le département AVEYRON, pour la réalisation des diagnostics amiante avant démolition. Par ailleurs, nous intervenons sur les communes environnantes, Onet le Château, Decazeville, Aubin, Saint Affrique, Espalion, Capdenac Gare, Rodez, Millau, ...,