Etat des Risques et Pollutions sur Villefranche de Rouergue (AVEYRON)

Quand fournir un Etat des Risques et Pollutions sur Aubin, Millau, Onet le Château, Decazeville, Villefranche de Rouergue, Capdenac Gare, Saint Affrique, Rodez, ... ?

La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires d'immeubles par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un bien est soumis et les sinistres qu’il a subi. Ainsi, pour toute vente ou location d'un bien (ou terrain), un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être annexé à l'acte de vente ou au bail.

La commune de Villefranche de Rouergue dispose d'un plan de prévention des risques :

• Villefranche-de-Rouergue - PSS - Inondation - prescrit le : 06/03/1964 - approuvé le : 06/03/1964 (bassin : -)
• Villefranche-de-Rouergue - PPRn - Inondation - prescrit le : 23/05/2000 - approuvé le : 06/09/2004 (bassin : Aveyron)

Vous pouvez nous confier la réalisation de vos Etats des Servitudes Risques et d'information sur les Sols à Aubin, Millau, Onet le Château, Decazeville, Villefranche de Rouergue, Capdenac Gare, Saint Affrique, Rodez, ... avec vos diagnostics immobiliers obligatoires.

Quelle est sa durée de validité  sur Villefranche de Rouergue?

L'état des risques naturels, miniers et technologiques a une durée de validité de six mois.

Quels sont les effets en cas de non production de l'état des risques naturels, miniers et technologiques?

Si ce document fait défaut et que l'acquéreur ou le locataire découvre que le logement est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.

Modification au 1er janvier 2023 pour le diagnostic ERP

A compter du 1er janvier 2023, le diagnostic de l’état des risques et pollutions change :

• Sur l’annonce de l’agence immobilière à Villefranche de Rouergue, la mention subséquente devra désormais paraître : « les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site georisques.gouv.fr » avec pour remarque que les renseignements de ce site internet produisent un ERRIAL qui n’a pas de valeur juridique contrairement à le diagnostic de l’état des risques et pollutions. Il y est d’ailleurs précisé que « Ce résumé n'est pas un ERP conforme aux articles L-125-5 et R125-26 du code de l'environnement. Ce résumé est délivré à titre informatif n'a pas de valeur juridique. Il est créé sur la base des informations connues et dénombrées dans Géorisques.»

• Dès la première visite, un ERP de moins de 6 mois devra être transmis au candidat acquéreur ou locataire. Si besoin et pour respecter ce délai, il devra être actualisé à la signature du compromis de vente, de l’acte authentique ou du contrat de location, voire tout au long de la mise en vente si celle-ci dure plus de 6 mois.

• Enfin, pour certaines communes situées sur la côte Atlantique ou dans les DROM-COM, un renseignement sur la menace lié au recul du trait de côte (progression durable de la mer sur l'espace continental) sera obligée. Selon les circonstances seulement, des mentions concernant le également être affichés.

Le décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques, précise le contenu du document faisant état de ces risques. Il modifie les articles R125-23 à 27 du code de l’environnement, qui s’appliqueront à compter du 1er janvier 2023. 

Arrêtés de catastrophes naturelles à Villefranche de Rouergue

Pour remplir les états des risques naturels, miniers et technologiques, le vendeur ou le bailleur doit préciser dans l'ERNMT s'il a déjà été indemnisé dans le cadre d'une catastrophe naturelle. Liste des arrêtés de catastrophe naturelle pour la commune de Villefranche de Rouergue :