
Etat des Risques et Pollutions sur Villefranche de Rouergue (AVEYRON)

Quand fournir un Etat des Risques et Pollutions sur Onet le Château, Villefranche de Rouergue, Saint Affrique, Decazeville, Millau, Rodez, ... ?
La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires d'immeubles par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un bien immobilier est soumis et les sinistres qu’il a subi. Ainsi, pour toute vente ou location d'un bien immobilier (ou terrain), un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être joint à l'acte de vente ou au bail.
La commune de Villefranche de Rouergue dispose d'un plan de prévention des risques :
- Villefranche-de-Rouergue - PSS - Inondation - prescrit le : 06/03/1964 - approuvé le : 06/03/1964 (bassin : -)
- Villefranche-de-Rouergue - PPRn - Inondation - prescrit le : 23/05/2000 - approuvé le : 06/09/2004 (bassin : Aveyron)
Vous pouvez nous confier la réalisation de vos Etats des Servitudes Risques et d'information sur les Sols à Onet le Château, Villefranche de Rouergue, Saint Affrique, Decazeville, Millau, Rodez, ... avec vos diagnostics immobiliers obligatoires.
Quelle est sa durée de validité sur Villefranche de Rouergue?
L'état des risques naturels, miniers et technologiques a une durée de validité de 6 mois.
Quels sont les effets en cas de non production de l'état des risques naturels, miniers et technologiques?
Si ce document n'est pas fourni et que l'acquéreur ou le locataire découvre que le bien est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.
Évolution le premier janvier prochain pour le diagnostic ERP
Dès le premier janvier 2023, le diagnostic de l’état des risques et pollutions change :
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Sur l’annonce de l’agence immobilière à Villefranche de Rouergue, l’annotation ci-après devra désormais apparaître : « les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site georisques.gouv.fr » avec pour remarque que les contenus de ce site internet produisent un ERRIAL qui n’a pas de valeur juridique contrairement à le diagnostic ERP. Il y est d’ailleurs précisé que « Ce descriptif n'est pas un diagnostic ERP conforme aux articles L-125-5 et R125-26 du code de l'environnement. Ce descriptif est délivré à titre informatif n'a pas de valeur juridique. Il est rédigé sur la base des informations connues et recensées dans Géorisques.»
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Pour la première visite du bien, un diagnostic ERP de moins de 6 mois devra être communiqué au candidat acquéreur ou locataire. En cas de nécessité et pour respecter ce délai, il devra être actualisé à la signature du compromis de vente, de l’acte authentique ou du contrat de location, voire pendant toute la durée de la vente| si celle-ci dure plus de 6 mois.
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Enfin, pour certaines communes situées sur la côte Atlantique ou dans les DROM-COM, une instruction sur le risque lié au recul du trait de côte (progression continue de la mer sur l'espace continental) sera obligatoire. Selon les circonstances stricts, des indications concernant le également être affichés.
Le décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques, précise le contenu du document faisant état de ces risques. Il modifie les articles R125-23 à 27 du code de l’environnement, qui s’appliqueront à compter du 1er janvier 2023.
Arrêtés de catastrophes naturelles à Villefranche de Rouergue
Pour remplir les états des risques naturels, miniers et technologiques, le vendeur ou le bailleur doit indiquer dans l'ERNMT s'il a déjà été indemnisé dans le cadre d'une catastrophe naturelle. Liste des arrêtés de catastrophe naturelle pour la commune de Villefranche de Rouergue :
Commune | Risque | Date Début | Date fin | Date arrêté | Date JO |
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Villefranche-de-Rouergue | Inondations et coulées de boue | 05/06/2007 | 05/06/2007 | 18/10/2007 | 25/10/2007 |
Villefranche-de-Rouergue | Inondations et coulées de boue | 10/06/2007 | 11/06/2007 | 27/07/2007 | 01/08/2007 |
Villefranche-de-Rouergue | Inondations et coulées de boue | 03/12/2003 | 04/12/2003 | 12/12/2003 | 13/12/2003 |
Villefranche-de-Rouergue | Inondations et coulées de boue | 04/11/1994 | 06/11/1994 | 21/11/1994 | 25/11/1994 |
Villefranche-de-Rouergue | Inondations et coulées de boue | 13/05/1994 | 14/05/1994 | 08/09/1994 | 25/09/1994 |
Villefranche-de-Rouergue | Inondations et coulées de boue | 13/05/1994 | 14/05/1994 | 08/09/1994 | 25/09/1994 |
Villefranche-de-Rouergue | Inondations et coulées de boue | 04/11/1994 | 06/11/1994 | 21/11/1994 | 25/11/1994 |
Villefranche-de-Rouergue | Inondations et coulées de boue | 03/12/2003 | 04/12/2003 | 12/12/2003 | 13/12/2003 |
Villefranche-de-Rouergue | Inondations et coulées de boue | 10/06/2007 | 11/06/2007 | 27/07/2007 | 01/08/2007 |
Villefranche-de-Rouergue | Inondations et coulées de boue | 05/06/2007 | 05/06/2007 | 18/10/2007 | 25/10/2007 |
Villefranche-de-Rouergue | Tempête | 06/11/1982 | 10/11/1982 | 18/11/1982 | 19/11/1982 |