Etat des Risques et Pollutions sur Decazeville (AVEYRON)
Quand fournir un Etat des Risques et Pollutions sur Espalion, Millau, Onet le Château, Capdenac Gare, Villefranche de Rouergue, Aubin, Rodez, Decazeville, Saint Affrique, ... ?
La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires d'immeubles par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un bien immobilier est soumis et les castastrophes naturelles qu’il a subi. Dès lors, pour toute vente ou location d'un bien immobilier (ou terrain), un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être joint à l'acte de vente ou au bail.
La commune de Decazeville dispose d'un plan de prévention des risques :
- Decazeville - PPRn - Inondation - prescrit le : 13/12/2002 - approuvé le : 14/12/2006 (bassin : LOT)
Vous pouvez nous confier la réalisation de vos Etats des Servitudes Risques et d'information sur les Sols à Espalion, Millau, Onet le Château, Capdenac Gare, Villefranche de Rouergue, Aubin, Rodez, Decazeville, Saint Affrique, ... avec vos diagnostics immobiliers obligatoires.
Quelle est la durée de validité de l'ERP sur Decazeville?
L'état des risques naturels, miniers et technologiques a une durée de validité de 6 mois.
Quels sont les effets en cas de non production de l'ERNMT?
Si ce document n'est pas fourni et que l'acheteur ou le locataire découvre que le bien est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.
Modification le premier janvier prochain pour le diagnostic ERP
Dès le premier janvier 2023, le diagnostic ERP se modifie :
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Sur l’annonce de la vente ou la location de votre bien à Decazeville, la remarque suivante devra désormais apparaître : « les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site georisques.gouv.fr » avec pour exactitude que les indications de ce site web transmettent un ERRIAL qui n’a pas de valeur juridique contrairement à l'ERP. Il y est d’ailleurs précisé que « Ce rapport n'est pas un ERP conforme aux articles L-125-5 et R125-26 du code de l'environnement. Ce rapport est transmis à titre informatif n'a pas de valeur juridique. Il est rédigé sur la base des informations connues et classées dans Géorisques.»
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Lors de la toute première visite, un ERP de moins de 6 mois devra être donné à l’acheteur ou locateur. Le cas échéant et pour respecter ce délai, il devra être actualisé à la signature du compromis de vente, de l’acte authentique ou du contrat de location, voire durant le processus de vente si celle-ci dure plus de 6 mois.
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Enfin, pour certaines communes situées sur la côte Atlantique ou dans les DROM-COM, une indication sur le risque lié au recul du trait de côte (progression constante de la mer sur l'espace continental) sera obligée. Et dans certains cas stricts, des informations concernant le de matières dangereuses par canalisations enterrées, les accidents industriels, nucléaires, rupture de barrage… devront {{aussi figurer.
Le décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques, précise le contenu du document faisant état de ces risques. Il modifie les articles R125-23 à 27 du code de l’environnement, qui s’appliqueront à compter du 1er janvier 2023.
Arrêtés de catastrophes naturelles à Decazeville
Pour compléter les états des risques naturels, miniers et technologiques, le vendeur ou le bailleur doit indiquer dans l'ERNMT s'il a déjà été indemnisé dans le cadre d'un sinistre liè à une catastrophe naturelle. Liste des arrêtés de catastrophe naturelle pour la ville de Decazeville :
Commune | Risque | Date Début | Date fin | Date arrêté | Date JO |
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Decazeville | Inondations et coulées de boue | 03/12/2003 | 04/12/2003 | 12/12/2003 | 13/12/2003 |
Decazeville | Inondations et coulées de boue | 04/11/1994 | 06/11/1994 | 21/11/1994 | 25/11/1994 |
Decazeville | Inondations et coulées de boue | 04/11/1994 | 06/11/1994 | 21/11/1994 | 25/11/1994 |
Decazeville | Inondations et coulées de boue | 03/12/2003 | 04/12/2003 | 12/12/2003 | 13/12/2003 |
Decazeville | Tempête | 06/11/1982 | 10/11/1982 | 18/11/1982 | 19/11/1982 |