
ERP sur Decazeville (AVEYRON)

Quand fournir un ERP sur Villefranche de Rouergue, Saint Affrique, Onet le Château, Millau, Decazeville, Rodez, Aubin, ... ?
La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires d'immeubles par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un bien immobilier est soumis et les sinistres qu’il a subi. Dès lors, pour toute vente ou location d'un bien immobilier (ou terrain), un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être joint à l'acte de vente ou au bail.
La commune de Decazeville dispose d'un plan de prévention des risques :
- Decazeville - PPRn - Inondation - prescrit le : 13/12/2002 - approuvé le : 14/12/2006 (bassin : LOT)
Vous pouvez nous confier la réalisation de vos Etats des Servitudes Risques et d'information sur les Sols à Villefranche de Rouergue, Saint Affrique, Onet le Château, Millau, Decazeville, Rodez, Aubin, ... avec vos diagnostics immobiliers obligatoires.
Quelle est la durée de validité de l'ERP sur Decazeville?
L'état des risques naturels, miniers et technologiques a une durée de validité de six mois.
Quels sont les effets en cas de non production de l'état des risques naturels, miniers et technologiques?
Si ce document manque et que l'acheteur ou le locataire découvre que l'habitation est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.
Transformation au 1.01.23 pour le diagnostic ERP
A compter du 1er janvier 2023, l'ERP évolue :
-
Sur l’annonce de l’agence immobilière à Decazeville, la remarque suivante devra désormais apparaître : « les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site georisques.gouv.fr » avec pour remarque que les informations de ce site web transmettent un ERRIAL qui n’a pas de valeur légale contrairement à le diagnostic de l’état des risques et pollutions. Il y est d’ailleurs précisé que « Ce descriptif n'est pas un diagnostic de l’état des risques et pollutions conforme aux articles L-125-5 et R125-26 du code de l'environnement. Ce descriptif est transmis à titre informatif n'a pas de valeur légale. Il est réalisé sur la base des indications connues et inventoriées dans Géorisques.»
-
Pour la première visite du bien, un diagnostic de l’état des risques et pollutions de moins de 6 mois devra être donné à l’acheteur ou locateur. En cas de nécessité et pour respecter ce délai, il devra être mis à jour à la signature du compromis de vente, de l’acte authentique ou du contrat de location, voire pendant toute la durée de la vente| si celle-ci dure plus de 6 mois.
-
Et pour finir, pour certaines zones placées sur la côte Atlantique ou dans les DROM-COM, un renseignement sur la menace lié au recul du trait de côte (progression durable de la mer sur l'espace continental) sera obligatoire. Et dans certains cas uniquement, des mentions concernant le de matières dangereuses par canalisations enterrées, les accidents industriels, nucléaires, rupture de barrage… devront {{aussi figurer.
Le décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques, précise le contenu du document faisant état de ces risques. Il modifie les articles R125-23 à 27 du code de l’environnement, qui s’appliqueront à compter du 1er janvier 2023.
Arrêtés de catastrophes naturelles à Decazeville
Pour remplir les états des risques naturels, miniers et technologiques, le vendeur ou le bailleur doit préciser dans l'ERNMT s'il a déjà été indemnisé dans le cadre d'une catastrophe naturelle. Liste des arrêtés de catastrophe naturelle pour la commune de Decazeville :
Commune | Risque | Date Début | Date fin | Date arrêté | Date JO |
---|---|---|---|---|---|
Decazeville | Inondations et coulées de boue | 03/12/2003 | 04/12/2003 | 12/12/2003 | 13/12/2003 |
Decazeville | Inondations et coulées de boue | 04/11/1994 | 06/11/1994 | 21/11/1994 | 25/11/1994 |
Decazeville | Inondations et coulées de boue | 04/11/1994 | 06/11/1994 | 21/11/1994 | 25/11/1994 |
Decazeville | Inondations et coulées de boue | 03/12/2003 | 04/12/2003 | 12/12/2003 | 13/12/2003 |
Decazeville | Tempête | 06/11/1982 | 10/11/1982 | 18/11/1982 | 19/11/1982 |