Etat parasitaire sur Luc (AVEYRON)

L'Etat parasitaire consiste à repérer les agents de dégradation biologique du bois comme les parasites et les insectes xylophages (), les insectes à larves xylophages (capricornes, vrillettes, etc.) et les champignons lignivores (mérules, coniophores, etc.), qui engendrent des dégâts majeurs dans les habitations en dégradantle bois et ses dérivés utilisés dans la construction.

La présence de ces parasites peut troubler la qualité d’usage des bâtiments mais également causer des désordres majeurs dans leur structure même. Dans les les situations les plus extrêmes, elle peut conduire à leur effondrement.

Êtes-vous concerné par le Diagnostic parasites sur Luc (AVEYRON) ?

OUI, en cas de découverte d’une infestation par des agents de dégradation biologique du bois dans un bâtiment dont vous êtes propriétaire. si vous constatez une infestation par la mérule, vous avez l'obligation de le déclarer en mairie. Dans ce cas, le constat du Diagnostic de l'état parasitaire du bois dans les immeubles bâtis et non-bâtis et sur les ouvrages confirmera la présence de mérule.

OUI, en cas de vente tout ou partie d’un immeuble bâti, pour lequel l’acquéreur et / ou le notaire vous réclame la réalisation d'un Diagnostic parasites

Le Diagnostic de l'état parasitaire du bois n'a pas de caractère obligatoire au plan règlementaire. Cependant, dans certaines régions où le risque de présence d’agents de dégradation biologique du bois autre que les termites est confirmé, la réalisation du Diagnostic de l'état parasitaire du bois reste est la seule solution d’expertise pour s'affranchir de la garantie des vices cachés correspondante.

Attention ! L’article L271-4 du Code de la construction et de l’habitation, qui précise le contenu du Dossier de diagnostics techniques (DDT) à constituer pour la vente, stipule que soit joint à ce DDT, « une information sur la présence d'un risque de mérule » dans les communes faisant l’objet d’un arrêté préfectoral délimitant les zones de présence d'un risque de mérule.

Avantages de notre offre

• un réseau de 50 agences en FranceUn maillage d’agences sur l’ensemble du territoire national.
• Des techniciens parfaitement formés et certifiés, dont le maintien en compétence est assuré par des formations internes continues.
• Des assistants(es) formé(e)s à l'écoute de nos clients et à la prise de rendez-vous.
• Une capacité d’intervention adaptée à votre besoin.
• En cas de patrimoine important, un chargé de projet est entièrement dédié à l’organisation et au suivi de nos interventions.
• Une solution logicielle-terrain intégrée, d'une puissance et d'une rapidité éprouvées, adaptée à l’utilisation-terrain et à l’édition des rapports dès la fin de l’intervention.

Réglementation

• Arrêté Préfectoral Clermont Ferrand du 21 avril 2020
• Code de la construction et de l’habitation, articles L271-4 à 6 et R271-1 à 5.
• Code de la construction et de l’habitation, articles L133-7 à 9.
• Norme NF P03-200 (2016).

Diagnostic termites sur Luc (AVEYRON)

Selon l'article L 271-4 du Code de Construction et de l'habitation, le vendeur doit fournir dans le dossier de diagnostic technique annexé au compromis de vente, ou, à défaut, à l’acte authentique de vente, l'expertise de recherche des termites.

Pourquoi réaliser un état termite ?

Les insectes à larve xylophages, et les termites en particulier, peuvent causer des désordres conséquents dans les habitations en dégradant le bois et ses dérivés utilisés dans le bâti. Leur activité peut affecter la portance des bâtiments mais aussi causer des dégâts conséquents dans leur portance même. Parfois même, elle peut entrainer leur effondrement.

L'expertise de recherche des termites répond donc à un problème de sécurité des habitations.

En quoi consiste le rapport de diagnostic termite?

Ce diagnostic vise à informer l’acquéreur de la situation de la construction quant à la présence ou à l’absence de termites.

Cet état identifie le bâti en cause, détermine les parties visitées et celles qui n’ont pu l’être, les structures infestés par la présence de termites . Le rapport est daté et signé.

Quels sont les habitations concernés ?

Lors d'une vente, tous les immeubles bâtis et parties d’immeubles bâtis situés dans les périmètres définies par arrêté préfectoral sont concernés.

Télécharger la carte des départements pour vérifier si les communes du département AVEYRON (Villefranche de Rouergue, Onet le Château, Saint Affrique, Aubin, Decazeville, Millau, Capdenac Gare, Rodez, ...) sont soumises à arrêté préfectoral (mise à jour le 1er Janvier 2016) :

Quelle validité pour un état termite sur Luc ?

La validité de l'expertise de recherche des termites est de 6 mois.

Quelles conséquences de l'état relatif à la présence de termites ?

En l’absence de ce diagnostic lors de la signature de l’acte de vente définitif, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés.

Fondements législatifs

Code de la construction et de l’habitation :

• art. L 133-1 à 6
• art. L 271-4 à 6
• art. 133-1 à 8
• art. R 271-1 à 5
• Arrêté du 30 octobre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l’état relatif à la présence de termites dans le bâtiment et les critères d’accréditation des organismes de certification
• Arrêté du 29 mars 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état du bâtiment relatif à la présence de termites
• Circulaire du 23 mars 2001 relative à la protection des acquéreurs et propriétaires d’immeubles contre les termites

Zone d'intervention autour de Luc pour la réalisation des états relatif à la présence de termites

Implanté sur Luc, nous ASE couvrons tout le département AVEYRON, pour la réalisation des états relatif à la présence de termites. Ainsi, nous couvrons les villes environnantes, Rodez, Aubin, Onet le Château, Decazeville, Villefranche de Rouergue, Millau, Capdenac Gare, Saint Affrique, ...,