Diagnostic électricité sur Rodez (AVEYRON)
Depuis le 01/01/2009, en cas de vente d’un bien le vendeur doit fournir un diagnostic de la sécurité de l'installation électrique, lorsque celle-ci a plus de 15 ans.
Quels sont les immeubles concernés par un diagnostic de la sécurité de l'installation électrique sur Rodez ?
L'obligation de faire réaliser un diagnostic de la sécurité de l'installation électrique en cas de vente concerne les biens immobiliers dont l'installation électrique date de plus de 15 ans. Ainsi, lors de la vente d'un bien à usage d'habitation dans le département AVEYRON notamment les villes de Onet le Château, Rodez, Millau, Saint Affrique, Villefranche de Rouergue, Decazeville, ..., si l'installation électrique est antérieure à , un diagnostic de la sécurité de l'installation électrique doit être annexé à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique.
Durée de validité du diagnostic de l'installation d'électricité ?
Le diagnostic de la sécurité de l'installation électrique doit dater de moins de 3 ans à la date à laquelle il doit être produit (compromis ou acte définitif).
Exemple :
En signant un compromis de vente le 30/08/2024 , l'expertise devrait daté d'aprés le 30/08/2021.
Que doit contenir le diagnostic de l'installation d'électricité ?
Il est réalisé sur l’ensemble de l’installation électrique privative des locaux à usage d’habitation et de leurs dépendances.
il est établi à partir d’un modèle type réglementé, le diagnostic de l'installation d'électricité vérifie l’existence et les caractéristiques :
- d’un appareil général de commande et de protection, et de son accessibilité ;
- d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique ;
- d’un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit ;
- d’une liaison équipotentielle et d’une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.
Il identifie : - les matériels électriques vétustes, inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension ;
- les conducteurs non protégés mécaniquement.
Qui réalise ce diagnostic ?
le diagnostic de l'installation d'électricité doit être réalisé (comme tous les documents qui doivent être joints au dossier de diagnostic technique, à l’exception de l’état des risques naturels et technologiques), par un diagnostiqueur satisfaisant à des critères de compétence et ayant souscrit une assurance couvrant pour son intervention les conséquences d’un engagement de sa responsabilité civile professionnelle.
Secteur d'intervention autour de Rodez pour la réalisation des rapports de diagnostic de l'installation électrique
Implanté sur Rodez, nous couvrons tout le département AVEYRON, pour la réalisation des rapports de diagnostic de la sécurité de l'installation électrique. Ainsi, nous couvrons les villes environnantes, Onet le Château, Villefranche de Rouergue, Decazeville, Saint Affrique, Millau, ...,