Etat des Risques et Pollutions sur Espalion (AVEYRON)

Quand fournir un Etat des Risques et Pollutions sur Decazeville, Millau, Aubin, Onet le Château, Capdenac Gare, Rodez, Saint Affrique, Villefranche de Rouergue, ... ?

La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires d'immeubles par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un bien est soumis et les sinistres qu’il a subi. Ainsi, pour toute vente ou location d'un bien (ou terrain), un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être annexé à l'acte de vente ou au bail.

La commune de Espalion dispose d'un plan de prévention des risques :

• Espalion - PPRn - Mouvement de terrain - prescrit le : - - approuvé le : - (bassin : )
• Espalion - PPRn - Inondation - prescrit le : 21/12/2007 - approuvé le : 23/02/2011 (bassin : LOT)
• Espalion - PPRn - Inondation - prescrit le : 12/07/1996 - approuvé le : 29/06/2001 (bassin : Lot amont)

Vous pouvez nous confier la réalisation de vos Etats des Servitudes Risques et d'information sur les Sols à Decazeville, Millau, Aubin, Onet le Château, Capdenac Gare, Rodez, Saint Affrique, Villefranche de Rouergue, ... avec vos diagnostics immobiliers obligatoires.

Quelle est sa durée de validité  sur Espalion?

L'état des risques naturels, miniers et technologiques est valable six mois.

Quels sont les effets en cas de non production de l'état des risques naturels, miniers et technologiques?

Si ce document fait défaut et que l'acheteur ou le locataire découvre que le logement est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.

Transformation le premier janvier prochain pour le diagnostic ERP

A compter du 1er janvier 2023, le diagnostic ERP se modifie :

• Sur l’annonce de l’agence immobilière à Espalion, la mention subséquente devra désormais paraître : « les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site georisques.gouv.fr » avec pour précision que les informations de ce site web transmettent un ERRIAL qui n’a pas de valeur judiciaire contrairement à le diagnostic de l’état des risques et pollutions. Il y est d’ailleurs indiqué que « Ce résumé n'est pas un diagnostic ERP conforme aux articles L-125-5 et R125-26 du code de l'environnement. Ce résumé est donné à titre informatif n'a pas de valeur judiciaire. Il est construit sur la base des indications connues et classées dans Géorisques.»

• Pour la première visite du bien, un diagnostic ERP de moins de 6 mois devra être transmis à l’acheteur ou locateur. Le cas échéant et pour respecter ce délai, il devra être mis à jour à la signature du compromis de vente, de l’acte authentique ou du contrat de location, voire pendant toute la durée de la vente| si celle-ci dure plus de 6 mois.

• Au final, certaines collectivités localisées sur la côte Atlantique ou dans les DROM-COM, une information sur le risque lié au recul du trait de côte (progression durable de la mer sur l'espace continental) sera contrainte. Et dans certains cas seulement, des mentions concernant le de matières dangereuses par canalisations enterrées, les accidents industriels, nucléaires, rupture de barrage… devront {{aussi figurer.

Le décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques, précise le contenu du document faisant état de ces risques. Il modifie les articles R125-23 à 27 du code de l’environnement, qui s’appliqueront à compter du 1er janvier 2023. 

Arrêtés de catastrophes naturelles à Espalion

Pour compléter les états des risques naturels, miniers et technologiques, le vendeur ou le bailleur doit indiquer dans l'ERNMT s'il a déjà été indemnisé dans le cadre d'une catastrophe naturelle. Liste des arrêtés de catastrophe naturelle pour la ville de Espalion :