Etat des Risques et Pollutions sur Espalion (AVEYRON)

Quand fournir un Etat des Risques et Pollutions sur Onet le Château, Villefranche de Rouergue, Saint Affrique, Millau, Rodez, Decazeville, ... ?

La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un bien est soumis et les castastrophes naturelles qu’il a subi. Ainsi, pour toute vente ou location d'un bien (ou terrain), un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être joint à l'acte de vente ou au bail.

La commune de Espalion dispose d'un plan de prévention des risques :

• Espalion - PPRn - Mouvement de terrain - prescrit le : - - approuvé le : - (bassin : )
• Espalion - PPRn - Inondation - prescrit le : 21/12/2007 - approuvé le : 23/02/2011 (bassin : LOT)
• Espalion - PPRn - Inondation - prescrit le : 12/07/1996 - approuvé le : 29/06/2001 (bassin : Lot amont)

Vous pouvez nous confier la réalisation de vos Etats des Servitudes Risques et d'information sur les Sols à Onet le Château, Villefranche de Rouergue, Saint Affrique, Millau, Rodez, Decazeville, ... avec vos diagnostics immobiliers obligatoires.

Quelle est sa durée de validité  sur Espalion?

L'état des risques naturels, miniers et technologiques a une durée de validité de six mois.

Quels sont les effets en cas de non production de l'état des risques naturels, miniers et technologiques?

Si ce document fait défaut et que l'acheteur ou le locataire découvre que le logement est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.

Modification au 1.01.23 pour le diagnostic ERP

A partir du 01.01.2023, l'ERP évolue :

• Sur l’annonce immobilière à Espalion, la remarque suivante devra désormais apparaître : « les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site georisques.gouv.fr » avec pour précision que les informations de ce site émettent un ERRIAL qui n’a pas de valeur judiciaire contrairement à l'ERP. Il y est d’ailleurs indiqué que « Ce résumé n'est pas un ERP conforme aux articles L-125-5 et R125-26 du code de l'environnement. Ce résumé est délivré à titre informatif n'a pas de valeur judiciaire. Il est créé sur la base des informations connues et recensées dans Géorisques.»

• Lors de la toute première visite, un ERP de moins de 6 mois devra être communiqué à l’acheteur ou locateur. En cas de nécessité et pour respecter ce délai, il devra être actualisé à la signature du compromis de vente, de l’acte authentique ou du contrat de location, voire durant le processus de vente si celle-ci dure plus de 6 mois.

• Au final, certaines collectivités localisées sur la côte Atlantique ou dans les DROM-COM, une information sur le danger lié au recul du trait de côte (progression constante de la mer sur l'espace continental) sera contrainte. Selon les circonstances stricts, des informations concernant le en conséquence paraître.

Le décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques, précise le contenu du document faisant état de ces risques. Il modifie les articles R125-23 à 27 du code de l’environnement, qui s’appliqueront à compter du 1er janvier 2023. 

Arrêtés de catastrophes naturelles à Espalion

Pour remplir les états des risques naturels, miniers et technologiques, le vendeur ou le bailleur doit préciser dans l'ERNMT s'il a déjà été indemnisé dans le cadre d'un sinistre liè à une catastrophe naturelle. Liste des arrêtés de catastrophe naturelle pour la ville de Espalion :