Nos équipes interviennent à Verrières (10390)
depuis l'agence de Millau.
01Quand fournir un Etat des Risques et Pollutions sur Troyes, Romilly-sur-Seine, Saint-André-les-Vergers, Sainte-Savine, Bar-sur-Aube, Saint-Julien-les-Villas, Nogent-sur-Seine, Pont-Sainte-Marie, … ?
La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires d’immeubles par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un immeuble est soumis et les castastrophes naturelles qu’il a subi. Ainsi, pour toute vente ou location d’un immeuble (ou terrain), un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être annexé à l’acte de vente ou au bail.
Plans de prévention des risques à Verrières
PPRn - Inondation - Par une crue à débordement lent de cours d’eau — prescrit le 31/05/1999, approuvé le 16/07/2001 (bassin : Seine)
02Quelle est sa durée de validité sur Verrières ?
L’ERP a une durée de validité de 6 mois.
03Quels sont les effets en cas de non production du diagnostic ERP ?
Si ce document n’est pas fourni et que l’acquéreur ou le locataire découvre que le logement est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d’instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.
04Évolution le premier janvier prochain pour le diagnostic ERP
A compter du 1er janvier 2023, le diagnostic de l’état des risques et pollutions change :
Sur l’annonce de l’agence immobilière à Verrières, la remarque suivante devra désormais paraître : « les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site georisques.gouv.fr » avec pour exactitude que les contenus de ce site web transmettent un ERRIAL qui n’a pas de valeur judiciaire contrairement à l’ERP. Il y est d’ailleurs indiqué que « Ce résumé n’est pas un ERP conforme aux articles L-125-5 et R125-26 du code de l’environnement. Ce rapport est transmis à titre informatif n’a pas de valeur juridique. Il est rédigé sur la base des indications connues et recensées dans Géorisques. »
Lors de la toute première visite, un diagnostic ERP de moins de 6 mois devra être transmis au candidat acquéreur ou locataire. En cas de nécessité et pour respecter ce délai, il devra être actualisé à la signature du compromis de vente, de l’acte authentique ou du contrat de location, voire pendant toute la durée de la vente| si celle-ci dure plus de 6 mois.
Et pour finir, pour certaines zones placées sur la côte Atlantique ou dans les DROM-COM, une instruction sur le danger lié au recul du trait de côte (progression continue de la mer sur l’espace continental) sera obligatoire. Selon les circonstances uniquement, des mentions concernant le transport
Ce que dit la réglementation
État des risques et pollutions
Biens concernés
Tout bien situé dans un périmètre PPRT, une zone PPRNP ou PPRM, un périmètre mis à l'étude pour un plan de prévention prescrit, une zone de sismicité de niveau 2 à 5, une zone à potentiel radon de niveau 3, une zone de recul du trait de côte ou soumise à obligation de débroussaillement.
Validité en cas de vente
Moins de 6 mois, et actualisé si les informations changent
Validité en cas de location
Moins de 6 mois, et actualisé si les informations ne sont plus exactes à la signature du bail
Textes applicables
Code de l'environnement, articles L125-5 et R125-23 à R125-27
Le document mentionne la date d'élaboration, les parcelles, les zones concernées, les extraits des plans de prévention, les fiches d'information sismique et radon, la liste des arrêtés de catastrophe naturelle et les travaux prescrits non réalisés.
Le site Géorisques indique commune par commune les risques recensés.
Remis au futur acquéreur ou locataire dès la première visite du bien, lorsqu'elle a lieu.
Toute annonce de vente ou de location d'un bien concerné doit mentionner : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ».
Source :
service-public.gouv.fr, page vérifiée le 28 septembre 2026.
Cette synthèse est donnée à titre d'information ; seuls les textes officiels font foi.
Un projet à Verrières ?
Obtenez le tarif de vos diagnostics en moins d'une minute, ou faites-vous rappeler
par Didier DURAND et son équipe pour organiser l'intervention.
Nous utilisons des cookies de mesure d'audience pour comprendre comment
le site est consulté et l'améliorer. Ils ne sont déposés qu'avec votre accord,
que vous pouvez retirer à tout moment depuis le pied de page.
Gérer mes cookies
Vous choisissez ce que vous acceptez. Votre décision est conservée treize mois,
puis nous vous la redemandons. Elle se modifie à tout moment par le lien
« Gérer mes cookies » en bas de page.
Nécessaires au fonctionnement
Indispensables à l'affichage du site et à l'envoi de vos demandes.
Ils ne servent pas à vous suivre et ne peuvent pas être désactivés.
toujours actifs
Mesure d'audience
Nombre de visites, pages consultées, provenance. Nous aide à améliorer
le site. Aucune donnée n'est revendue.
Publicité et réseaux sociaux
Mesure des campagnes et contenus partagés depuis les réseaux sociaux.
